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Constituer votre dossier de contestation de sanction disciplinaire
Blâme, avertissement, mise à pied, sanction dans la fonction publique : vous la jugez injuste. Nous rassemblons la procédure et vos preuves en un dossier daté, numéroté et clair, prêt pour votre avocat.
🔒 Chiffré sur votre appareil. Vos informations ne servent jamais à entraîner un modèle.
Ce que vous nous confiez
Tout, en vrac : captures, mails, SMS, courriers, enregistrements, photos, certificats, attestations. Vous pouvez aussi vous confier librement. Rien ne sort de chez vous sans votre accord.
Ce que vous récupérez
- une chronologie des faits datée
- chaque pièce numérotée, avec un bordereau
- la distinction entre ce qui se prouve et ce qui reste votre ressenti
- la liste de ce qui manque
Quelles preuves réunir
La décision et sa date de notification, le respect (ou non) de la procédure, les faits reprochés et vos éléments contraires, le contexte (signalement, conflit préalable).
Nous classons vos pièces ; nous ne jugeons pas de leur valeur juridique, c'est le rôle de votre avocat.
Notre rôle, et sa limite
Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats. Nous ne donnons aucune consultation juridique, ne rédigeons aucun acte et ne représentons personne en justice. Le droit et la stratégie restent la mission de votre avocat.
Questions fréquentes
Quel délai pour contester une sanction ?
Souvent court : à faire vérifier vite par un avocat.
Privé ou fonction publique, c'est différent ?
Oui, ce sont des questions juridiques : votre avocat vous oriente. Nous organisons les pièces.
Est-ce confidentiel ?
Oui. Vos documents sont chiffrés sur votre appareil et ne servent jamais à entraîner un modèle.
Constituer votre dossier de contestation de sanction disciplinaire
Vous déposez, on organise, vous validez. Commencez gratuitement, votre espace est chiffré.
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