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Litige avec une administration

Constituer votre dossier de litige avec une administration

Refus, sanction, décision d'une administration ou d'un employeur public : les délais sont courts et la procédure formelle. Nous rassemblons la décision et vos échanges en un dossier daté, numéroté et clair, prêt pour votre avocat.

🔒 Chiffré sur votre appareil. Vos informations ne servent jamais à entraîner un modèle.

Ce que vous nous confiez

Tout, en vrac : captures, mails, SMS, courriers, enregistrements, photos, certificats, attestations. Vous pouvez aussi vous confier librement. Rien ne sort de chez vous sans votre accord.

Ce que vous récupérez

  • une chronologie des faits datée
  • chaque pièce numérotée, avec un bordereau
  • la distinction entre ce qui se prouve et ce qui reste votre ressenti
  • la liste de ce qui manque

Quelles preuves réunir

La décision et sa notification datée, vos recours (gracieux, hiérarchique) et leurs accusés de réception, la chronologie complète.

Nous classons vos pièces ; nous ne jugeons pas de leur valeur juridique, c'est le rôle de votre avocat.

Notre rôle, et sa limite

Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats. Nous ne donnons aucune consultation juridique, ne rédigeons aucun acte et ne représentons personne en justice. Le droit et la stratégie restent la mission de votre avocat.

Questions fréquentes

Quels délais face à une administration ?

Souvent deux mois, très courts, à compter de la notification : à faire vérifier vite par un avocat.

Quel recours choisir ?

C'est une question juridique, pour votre avocat. Nous organisons les pièces et la chronologie.

Est-ce confidentiel ?

Oui. Vos documents sont chiffrés sur votre appareil et ne servent jamais à entraîner un modèle.

Constituer votre dossier de litige avec une administration

Vous déposez, on organise, vous validez. Commencez gratuitement, votre espace est chiffré.

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